Permis ou déclaration préalable pour construire une terrasse ?

Réglementation terrasse : ce que dit la loi

La construction d'une terrasse est soumise à des règles d'urbanisme qui varient selon sa surface, sa hauteur et la zone géographique. Voici un récapitulatif clair pour éviter les mauvaises surprises.

Les 3 cas de figure

1. Terrasse de plain-pied ≤ 20 m² : aucune formalité

Une terrasse posée directement au sol (hauteur inférieure à 60 cm) et de moins de 20 m² est considérée comme un aménagement extérieur qui ne modifie pas l'emprise au sol. Aucune déclaration n'est nécessaire, sauf si vous êtes en zone protégée (ABF, site classé).

2. Terrasse > 20 m² ou surélevée de 20 à 60 cm : déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (formulaire Cerfa 13703) doit être déposée en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois. Vous devrez fournir un plan de situation, un plan de masse et des photos du terrain.

3. Terrasse surélevée > 60 cm : permis de construire

Toute terrasse surélevée de plus de 60 cm par rapport au terrain naturel nécessite un permis de construire (formulaire Cerfa 13406). C'est le cas des terrasses sur pilotis, des balcons et des toits-terrasses. Le délai d'instruction est de 2 à 3 mois.

Zones protégées et PLU

En zone ABF (Architecte des Bâtiments de France), toute construction visible depuis un monument historique est soumise à l'avis de l'ABF, quelle que soit sa surface. Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier les règles spécifiques (matériaux autorisés, coloris, distances aux limites).